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Législation

Cette section donne un aperçu des réglementations et  des lois adoptées aux niveaux international, européen et national sur le commerce des espèces sauvages et la conservation de la nature. Elle résume également les dispositions relatives au bien-être des animaux, les réglementations vétérinaires et phytosanitaires, les mesures s’appliquant aux zoos, jardins botaniques et aux douanes.



 Législation internationale PDFFR

 

La CITES et la réglementation de la CE sur le commerce des espèces sauvages représentent la base structurelle pour les commerçants et utilisateurs d’espèces sauvages de l’UE. D’autres législations nationales ou européennes, conventions de conservation des espèces et de la biodiversité, couvrent des sujets comme le bien-être, la santé, la biodiversité, etc. Le fichier PDF à télécharger explique comment respecter les obligations de l’UE en matière de commerce des espèces sauvages et fournit de l’information sur les espèces inscrites aux quatre annexes A, B, C et D
Le rôle et la fonction des principales instances de l’UE tels le Comité CITES, le groupe d’examen scientifique et le groupe Application de la réglementation et, au niveau national, l’organe de gestion CITES et l’autorité scientifique CITES y sont également expliqués.  
 Législation nationale PDFFR


Bien que la réglementation de la CE sur le commerce des espèces sauvages soit directement applicable dans chaque Etat membre, les dispositions d’application correspondantes doivent faire l’objet d’une législation nationale et cette législation doit être complétée sur des points qui relèvent de la compétence de chaque Etat membre (les sanctions, par exemple). En outre,  chacun des Etats membres a sa propre législation sur la biodiversité, la conservation des espèces, les contrôles vétérinaires, la santé des plantes, le bien-être des animaux et les douanes. En rapport avec les textes de la législation nationale adoptée par les Etats membres, le fichier PDF contient les titres  des principales lois et réglementations nationales des 25 États membres couvrant la CITES et la réglementation de la Communauté européenne (CE) sur le commerce des espèces sauvages. Dans toute la mesure du possible, des liens permettant de consulter en ligne le texte de ces lois et réglementations nationales sont fournis sur cette page.

Contexte

La CITES, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction a plus de 30 ans. Elle est entrée en vigueur en 1975 et constitue aujourd’hui l’un des accords  internationaux les plus importants dans le domaine de la conservation des espèces. A ce jour, plus de 165 nations ont rejoint la Convention, notamment les 25 Etats membres de l’UE ainsi que les pays  en voie d’adhésion et candidats à l’adhésion.
L’objectif de la CITES est d’assurer que le commerce international d’animaux et de plantes sauvages ne représente pas une menace à la conservation des espèces dans leur milieu naturel. La CITES réglemente actuellement le commerce d’environ  30,000 espèces de faune et de flore, et fonctionne selon un système de permis et de certificats devant être obtenus avant que le commerce international des spécimens d’espèces couvertes par la Convention ne puisse avoir lieu. Les espèces sont inscrites à trois annexes différentes selon leur statut de conservation et les niveaux du commerce international.

 

Depuis 1982, l’UE applique la CITES via une réglementation commune en vigueur dans chaque Etat membre (y compris ceux qui n’avaient pas rejoint la CITES à l’époque). En conséquence de l’établissement du Marché  unique européen au début des années 1990, les contrôles frontaliers systématiques ont été supprimés à l’intérieur de l’UE et le besoin d’une nouvelle réglementation s’est fait ressentir. Afin de prendre ces changements en compte et d’assurer le respect des dispositions de la CITES, une nouvelle réglementation de la CE sur le commerce des espèces sauvages : le règlement (CE) No. 338/1997 du Conseil est entré en vigueur en juin 1997 et les règlements correspondants de la Commission ont été adoptés. Le plus récent règlement de la Commission à cet égard est le Règlement (CE) No. 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006, qui remplace le précédent Règlement (CE) No. 1808/2001 de la Commission et est entré en vigueur en juillet 2006. Les dispositions de la réglementation de la CE sur le commerce des espèces sauvages sont directement applicables dans tous les Etats membres et forment la base légale de l’application de la CITES à l’intérieur de l’UE. Ces mesures légales réglementent le commerce des espèces sauvages au niveau international, et comptent des dispositions en plus de celles de la CITES.